Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes effectués par la société Assurimage, intégralement et sans réserve.
1 – TARIFS
Tarifs indicatifs sous réserve d'erreur typographique. Nos prix s'entendent unitaires hors taxes, en euros et n'inclent pas les frais de livraison. Des remises quantitatives peuvent etre accordées. Les tarifs sont susceptibles de modifications sans préavis et ne constituent pas un engagement contractuel.
2 – MODE & DELAIS DE REGLEMENT
Le reglement s'effectue toujours à la commande, par chèque, par paypal ou par virement, sauf si le client souhaite payer en contre remboursement.
3 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraînera des pénalités au taux de 1,5% par mois. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
4 – LIVRAISON
Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état, en présence du transporteur. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que sur la conformité à la commande. Le récépissé de transport doit impérativement mentionner de façon précise l'état de la marchandise et les quantités manquantes. Aucune réclamation ne sera prise en compte faute de mention de ces réserves précises.
5 – DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser la marchandise ou à bénéficier de dommages et intérêts. En cas de dépassement de ce délai de plus de 7 jours et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force marjeur ou du fait du transporteur, le client pourra dénoncer la vente par lettre LR+AR.
6 – CAS DE FORCE MAJEUR
Le cocontractant Assurimage n'est pas responsable notamment en cas d'incendie, d'inondations, interruption de la fourniture d'energie, de matières premières, ainsi que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d'un cas de force majeure à pour effet de suspendre l'exécution des obligations contactuelles de la société Assurimage.
7 – CLAUSE DE RESERVE
Loi n° 80335 du 12 mai 1980 : LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'INTERVIENT QU'APRES LE PAIEMENT COMPLET DES MARCHANDISES VENDUES, même après dépôt de bilan.
8 – JURIDICTION COMPETENTE
EN CAS DE LITIGE, SEUL LE TRIBUNAL DE DIJON EST COMPETENT.
9 – RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf autorisation écrite exceptionnelle de notre direction. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
SARL ASSURIMAGE
3 rue Thiabut21320 Maconge
Tél : 03.80.90.63.13
SARL au capital de 9000 €
RCS Beaune 501 140 669 RM21
Conditions générales de vente mises à jour le 14 janvier 2009. Elles annulent et remplacent les précédentes.
